Parties communes à usage restreint définition

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Parties communes à usage restreint

Parties communes à usage restreint logo #328Ce sont les parties du bâtiment ou terrain qui sont la propriété indivise de tous les copropriétaires (parties communes), mais qui servent à l’usage exclusif de certains copropriétaires ou d’un seul, selon le cas. À titre d’exemple, les balcons, les toits-terrasses et la fenestration sont fréquemment des parties communes à usage rest...
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